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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Version 1

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par YSIOD avec le Client. Elles sont systématiquement remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Chaque commande passée par le Client implique en conséquence son entière et pleine acceptation des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE :

YSIOD n'est engagé à l'égard du Client que par la signature d'un bon de commande au verso duquel figurent les présentes conditions générales. La signature de ce bon engage définitivement le Client. Au cas où la commande parviendrait à YSIOD sur un autre document que les présentes, elle sera confirmée par l'expédition d'une confirmation de commande comprenant les mêmes conditions générales. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte et le cas échéant acceptée, que si elle parvient moins de 15 jours avant la date de livraison prévue. Si elle devait engendrer des frais supplémentaires, ils seront facturés au Client.
Le réassort des Produits pourra être assuré pendant la durée de la saison ou de l'opération commerciale convenue, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – PRIX :

Les produits sont fournis aux prix stipulés sur le bon de commande ou la confirmation de commande. Ils s'entendent hors taxes et hors frais de livraison, lesquels seront facturés en sus.
Une facture du prix total des Produits commandés sera adressée au Client au moment de la livraison payable 45 jours fin de mois, par lettre de change acceptée ou par tout autre mode de paiement (chèque, virement...), agréé par YSIOD.

ARTICLE 4- TRANSPORT ET LIVRAISON :

La livraison aura lieu à l'adresse du Client indiquée au bon de commande et sera exécutée par tout transporteur affrété au choix d'YSIOD mais aux frais du client, sauf accord expresse d'YSIOD pour les supporter elle-même. Les frais de transport pour reprise des invendus ou défectueux seront également à la charge du Client qui sera libre de choisir son transporteur.

ARTICLE 5 – DELAIS :

Le délai de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et YSIOD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard d'YSIOD.
Les accidents, les inondations, le manque de main d'œuvre ou de matières premières, la grève, les guerres, les évènements politiques, les catastrophes naturelles... sont autant d'évènements de force majeure, au sens des présentes conditions, qui autorisent YSIOD à suspendre, résoudre ou résilier le présent engagement, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert des risques sur les Produits s'opérera à la charge du Client dès l'enlèvement des Produits par le transporteur, des entrepôts d'YSIOD. Les Produits voyageront dès cet instant aux risques et périls du Client qui doit à leur arrivée, en vérifier la quantité, la qualité et le bon état avant d'en prendre livraison.

ARTICLE 7- RECLAMATIONS :

Il appartient au Client, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandées avec avis de réception auprès des transporteurs dans les 48 heures suivant la réception des Produits, copie en étant adressée à YSIOD par tout moyen.
Sans préjudice des dispositions à prendre à l'encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou les défauts de conformités des Produits livrés au regard des Produits commandés, doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les 8 jours de l'arrivée des Produits et de tous éléments de preuve pour attester de la réalité de la réclamation.
Tout retour de produit nécessite l'accord préalable et exprès d'YSIOD. A défaut, aucun avoir ne sera établi. Le retour sera toujours effectué aux frais ainsi qu'aux risques et périls du Client.
Le Client devra donner toute facilité à YSIOD pour lui permettre de constater ces vices ou défauts de conformité et y porter remède. Au cas où le vice ou le défaut de conformité serait établi et constaté dans les conditions précitées, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits visés ou leur remboursement au choix d'YSIOD, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 8 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :

  • En cas de retard de paiement, YSIOD est en droit de suspendre toutes les commandes et livraisons en cours.
  • Toute somme non payée en tout ou partie à l'échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit à l'application de pénalités de retard, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts échus et dus pour une année entière donneront lieu à la capitalisation et produiront eux-mêmes intérêts au taux précipité.
  • En cas de défaut de paiement, de toute somme due à sa date d'exigibilité, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements du Client, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble à YSIOD, qui pourra demander en référé la restitution des Produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées, que leur paiement soit échu ou non.
  • Tout défaut de paiement en dépit d'une mise en demeure du Client, ouvre droit au profit d'YSIOD, à une indemnité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 80€, qui ne saurait être compensée par l'allocation des intérêts de retard ci-dessus stipulés.
  • Tout défaut de retour d'effet de commerce sera considéré comme un refus de paiement et entraînera au choix d'YSIOD, soit l'exigibilité immédiate de la totalité du prix, soit l'application des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de la propriété des Produits livrés au Client est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires ou à l'encaissement effectif et définitif des effets de commerce remis en présentation de ce prix. Le Client devra justifier à tout moment d'une assurance couvrant les risques liés à la détention des Produits d'YSIOD et du paiement des primes y afférent. En cas de non-paiement, même partiel, d'une seule des commandes en cours, YSIOD est en droit de faire dresser sans délai, inventaire de tous les Produits d'YSIOD demeurés impayés par le Client, qui devra tout entreprendre pour en faciliter l'établissement. Les frais liés à la revendication et autour des Produits, ainsi que tous les frais répétables ou irrépétibles de toute action judiciaire en relation avec la revendication ou le paiement des Produits demeureront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 10- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de ses suites, pourra être porté par YSIOD à son choix devant les Tribunaux sis dans le ressort d'Avignon, France ou devant toute juridiction compétente sise dans le ressort du siège du Client. Le Client ne pourra porter son action que devant les Tribunaux d'Avignon, France.